Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act (directive (UE) 2019/882) s'applique dans toute l'Union européenne. En France, elle a été transposée par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, codifiée dans le Code de la consommation (articles L. 412-8 et suivants). Depuis, plusieurs idées reçues circulent : « seuls les grands sites sont concernés », « mon activité est trop petite pour être visée », « il n'y a de toute façon aucun contrôle réel ». Voici la version honnête : qui est vraiment concerné, ce qui manque le plus souvent, et comment vous faire une première idée en cinq minutes.
Qui est réellement concerné ?
- Vous vendez des produits en ligne (via votre propre site, Etsy, Shopify…) : vous êtes concerné, quelle que soit la taille de votre entreprise.
- Vous proposez certains services aux consommateurs européens (e-commerce, banque, transport et billetterie, télécommunications, livres numériques…) : vous êtes concerné aussi, sauf si l'exception « micro-entreprise » s'applique.
- Vous êtes une micro-entreprise (moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires ou bilan annuel inférieur à 2 millions d'euros) et vous ne vendez que des services, sans aucun produit physique : l'exception prévue par le texte européen peut s'appliquer, et vous n'êtes en général pas soumis à l'obligation.
- Relation strictement B2B, sans contact consommateur : généralement non concerné.
Le point le plus souvent oublié : l'exception micro-entreprise ne vaut que pour les prestataires de services. Une boutique individuelle qui vend de l'artisanat sur Etsy reste concernée malgré sa petite taille, car elle vend des produits, pas un service.
Les 5 erreurs les plus fréquentes que nous constatons
- Contraste trop faible : texte gris clair sur fond blanc, boutons qui se détachent à peine du fond. Ça paraît moderne, mais c'est difficile à lire pour beaucoup d'utilisateurs.
- Textes alternatifs manquants : des images produit sans description. Un lecteur d'écran annonce alors juste « image », sans que l'utilisateur sache ce qu'il regarde.
- Non utilisable au clavier : menus déroulants ou icône panier qui ne réagissent qu'au survol de la souris. Qui ne navigue pas à la souris n'accède tout simplement pas au contenu.
- Champs de formulaire sans véritable label : une étiquette placée visuellement à côté du champ, mais non reliée techniquement à lui. Les lecteurs d'écran ne peuvent alors pas faire le lien.
- Vidéos sans sous-titres : vidéos explicatives ou de marque sans sous-titres ni transcription, inaccessibles aux visiteurs sourds ou malentendants.
L'auto-test de 5 minutes
- Test au clavier : cliquez n'importe où sur la page, puis n'utilisez plus que la touche Tab. Voyez-vous où se trouve le focus ? Arrivez-vous ainsi au menu, aux boutons et au formulaire ?
- Test de zoom : réglez le zoom du navigateur sur 200 %. Le texte reste-t-il lisible, ou des éléments se chevauchent-ils ?
- Vérification des textes alternatifs : clic droit sur une image produit → « Inspecter ». L'attribut `alt` contient-il une vraie description, ou est-il vide ?
- Test de formulaire : cliquez directement sur le libellé d'un champ (par ex. « E-mail »). Le curseur se place-t-il automatiquement dans le champ correspondant ?
- Vérification des titres : l'ordre des titres de la page (H1, H2, H3…) a-t-il un sens logique, sans saut ni trou ?
L'auto-test montre la surface du problème. Savoir si vous êtes réellement conforme se joue dans des détails qu'on repère difficilement sans expertise spécialisée.
Quand l'auto-test suffit, et quand un audit est nécessaire
L'auto-test est une première étape honnête, pas un substitut à une véritable évaluation. Il révèle les problèmes visibles, mais pas si vos formulaires fonctionnent réellement avec chaque lecteur d'écran, ni si des erreurs se cachent dans votre tunnel de commande. Les outils de scan automatisés ne détectent eux aussi qu'une partie des barrières : des points techniques comme des textes alternatifs manquants ou des contrastes insuffisants, mais pas l'utilisabilité réelle ni la logique pour lecteur d'écran. Un audit professionnel se justifie surtout si vous relevez clairement de l'EAA (vente de produits, activité de service plus importante), si votre auto-test révèle déjà plusieurs des cinq problèmes courants, ou si vous avez besoin d'une base documentée sur laquelle vous appuyer.
Ce que risque une entreprise qui ne se met pas en conformité
En France, l'autorité de contrôle compétente peut mettre l'entreprise en demeure de se conformer dans un délai donné, puis prononcer une sanction pécuniaire pouvant atteindre 50 000 € par service non conforme, un montant qui peut doubler en cas de manquement réitéré et se renouveler tous les six mois tant que la situation n'est pas corrigée. La norme technique de référence reste la même dans toute l'Union : EN 301 549, qui reprend les WCAG 2.1 niveau AA ; pour le web français, elle se traduit concrètement par le référentiel RGAA.
Nous proposons un diagnostic gratuit : indiquez-nous l'adresse de votre boutique ou de votre site, et nous vous disons honnêtement où vous en êtes, même si la réponse est « globalement en ordre ». Sur demande, nous poursuivons avec un audit complet selon les WCAG 2.1 AA.
Questions fréquentes
Ma petite boutique Etsy est-elle vraiment concernée ?
En général oui. L'exception micro-entreprise ne s'applique qu'aux prestataires de services, pas à la vente de produits. Dès que vous vendez des biens, la taille de l'entreprise n'entre pas en compte.
Le RGAA et l'EAA, c'est la même chose ?
Non. L'EAA est la directive européenne ; le RGAA est le référentiel technique français utilisé pour démontrer la conformité de la partie web, aligné sur la norme EN 301 549.
Combien coûte un manquement ?
Jusqu'à 50 000 € par service non conforme dans le cadre français, avec un doublement possible en cas de récidive. Le montant exact dépend de l'appréciation de l'autorité de contrôle.
Cet article est-il un conseil juridique ?
Non. C'est une synthèse pratique. Pour une évaluation engageante de vos obligations, adressez-vous à un avocat spécialisé ou à l'autorité compétente.